La loi sur l’eau de 1992 impose aux communes de réaliser un zonage d’assainissement. Dans le cas du canton de Fresnes, c’est la codecom qui en a la compétence.
Le zonage d’assainissement permet de découper le territoire de chaque commune en 4 types zones :
- les zones d’assainissement collectif où la commune devra assurer la collecte, le stockage, l’épuration et le rejet et ou la réutilisation des eaux usées de la zone ;
- les zones relevant de l’assainissement non collectif où elles ne sont tenues qu’au contrôle des dispositifs d’assainissement. Cette compétence est transférée à la codecom depuis le 6 juillet 2006 ;
- les zones où doivent être prises des mesures pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ;
- les zones où il est nécessaire de prévoir des installations de stockage éventuel, et en éventuellement, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement s’il y a un risque de pollution.
Une fois l’étude de zonage réalisée, la codecom engagera une enquête publique dans chaque commune pour que la population prenne connaissance du dossier et formule d’éventuelles remarques.
Il faut noter qu’une étude plus précise se justifie quand le choix du mode d’assainissement n’est pas évident :
- secteurs déjà urbanisés mais non équipés en assainissement ;
- secteurs ouverts à l’urbanisation, en particulier lorsqu’ils sont fragiles ou comprennent des contraintes particulières (zones peu propices à l’infiltration, nappes phréatiques proches, etc.).
La détermination des zones d’assainissement collectif et non collectif doit tenir compte : des servitudes de protection des points de captages d’eau potable, des partis d’urbanisme, des contraintes de l’environnement, des coûts, etc.
Les effets du zonage
Le zonage identifie simplement les zones du territoire de la commune en matière d’assainissement au vu de deux critères principaux : l’aptitude des sols et le coût de chaque option.
Le zonage n’est donc pas un document de programmation de travaux, ne créé pas de droits acquis pour les tiers, ne fige pas une situation en matière d’assainissement et n’a pas d’effet sur l’exercice par la commune de ses compétences.
La réalisation de l’étude de zonage ne donne pas d’obligations ni à la commune ni à la codecom pour réaliser les travaux proposés dans le document de zonage.
Exemple : Les habitations situées en zone « assainissement collectif » ne peuvent pas exiger d’ouvrages collectifs à une échéance donnée. La réglementation en matière d’assainissement s’applique donc comme partout ailleurs : en l’absence de réseau collectif, il est nécessaire de réaliser des installations individuelles aux normes et maintenues en bon état de fonctionnement.
Pour plus d’informations
Codecom – Service environnement
Tél. 03 29 87 33 06