Bénéficiaires
Le dispositif s’adresse aux PME selon la définition européenne en vigueur,
- Exerçant l’essentiel de leurs activités sur le territoire de la Région ou s’y installant.
- Disposant d’un bilan
- Tout secteur d’activité, à l’exclusion :
-
- des activités d’intermédiation financière (NAF : section K64 sauf 64-2 pour les achats d’entreprises),
- des activités de promotion et de locations immobilières (NAF : section L68-1, L68-2 et F41-1),
- des secteurs agricoles ayant un code NAF section A01 et A02 (sauf 02.20Z et 02.40Z),
- à jour de leurs obligations fiscales et sociales et bénéficiant d’une cotation Fiben jusqu’à 5
Sont exclues du dispositif : les SCI, les affaires individuelles, et en particulier, les entreprises en difficulté au sens de la réglementation européenne.
Modalités
L’assiette du Prêt « Rebond » est constituée prioritairement par :
- des investissements immatériels : coûts de mise aux normes (environnement, sécurité), recrutement et formation de l’équipe commerciale, frais de prospection, dépenses de publicité …
- des investissements corporels ayant une faible valeur de gage : matériel conçu/réalisé par l’entreprise pour ses besoins propres, matériel informatique, …
- le Besoin en Fonds de Roulement (BFR) généré par le projet de développement (opérations de restructuration financière exclues).
Les dépenses immobilières ou immobilières par destination, ainsi que l’acquisition de titres ou de Fonds de Commerce sont exclues de l’assiette.
Montant :
Le montant du prêt est au plus, égal au montant des fonds propres et quasi fonds propres de l’emprunteur :
- Minimum : 10.000 € (soit 20K€ minimum de besoin de financement)
- Maximum : 150.000 € (soit 300K€ de besoin de financement)
Les entreprises ayant un besoin supérieur à 300k€ sont orientées vers le prêt atout de Bpifrance
Durée / amortissement
- 7 ans, dont 2 ans de différé d’amortissement en capital.
- Amortissement financier du capital.
Conditions financières / tarification
Taux fixe préférentiel (prêt relevant des aides dites « de minimis » Conformément à l’article L 1511-2 du CGCT) selon barème en vigueur. Il est égal au TMO (taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées émises au cours du semestre précédent – soit 1,12%), en vigueur l’avant dernier jour ouvré du mois précédant le décaissement, majoré de 1%.
Garantie
Aucune garantie sur les actifs de l’entreprise, ni sur le patrimoine du dirigeant. Une assurance décès-invalidité peut être proposée au dirigeant.
Partenariats financiers
Le prêt doit être associé à un partenariat financier, à raison de 1 pour 1, sous forme soit :
- de concours bancaire d’une durée de 4 ans minimum,
- d’apports des actionnaires et/ou des sociétés de capital-risque,
- d’apports en quasi fonds propres (Prêts Participatifs, obligations convertibles en actions).
Ces partenariats financiers ne peuvent pas être constitués par une aide directe de la Région. Ils doivent porter sur le même programme de développement réalisé depuis moins de 6 mois, ce délai pouvant exceptionnellement être porté à 12 mois sur dérogation.
Les financements bancaires associés pourront bénéficier d’une intervention en garantie de Bpifrance Financement.
Réglementation
Ce prêt bénéficie d’une aide de la Région au sens de la réglementation relevant des aides de « minimis ». Bpifrance Financement informera le bénéficiaire du montant de l’Équivalent Subvention Brut à déclarer.
=> Démarche : contacter votre banque en priorité ou la délégation régionale de Bpifrance par mail à metz@bpifrance.fr ou par téléphone au 03 87 69 03 69.