Garantir un crédit bancaire, un découvert bancaire : Fonds de garantie « Renforcement de la Trésorerie CORONAVIRUS »

Ce fonds a pour vocation de garantir les opérations de renforcement de la structure financière des PME, notamment par consolidation à moyen terme des concours bancaires à court terme. Les crédits de consolidation doivent s’accompagner d’une augmentation ou au moins d’un maintien des concours bancaires globaux.

Les nouveaux financements amortissables (crédit ou crédit-bail) peuvent être amortit, à moyen ou long terme, permettant :

  • Le renforcement du fonds de roulement.
  • Le financement relai (amortissable, 2 ans mini) d’un crédit d’impôt ou d’une subvention
  • La consolidation des crédits à court terme existants (découvert, caisse, escompte, affacturage, mobilisation de créances).
  • L’externalisation d’actifs dans le cadre d’une cession bail ou d’une vente d’actifs à une société de portage (SCI par exemple) ayant majoritairement les mêmes associés que la société d’exploitation et se traduisant par un apport de trésorerie à son profit,

Sont également éligibles :

  • Les prêts personnels aux dirigeants pour réaliser des apports en fonds propres à l’entreprise.
  • L’acquisition d’une entreprise dans le cadre d’un plan de cession homologué après redressement judiciaire, sous réserve que les repreneurs n’aient pas été impliqués dans la gestion de l’affaire reprise.

Sont exclus :

  • Les prêts in fine.
  • Le refinancement des encours de crédit à moyen ou long terme.
  • Les opérations purement patrimoniales (cash out, vente à soi-même).
  • Le remboursement des obligations convertibles.
  • Les opérations relatives au rachat de crédits.

Entreprises éligibles :

  • Cette garantie s’adresse à des entreprises rencontrant ou susceptibles de rencontrer des difficultés de trésorerie qui ne sont pas d’origine structurelles.
  • Cette garantie s’adresse aux TPE, PME et Entreprises de Taille Intermédiaires indépendantes (ETI) quelle que soit leur date de Création.
  • Selon la réglementation européenne en vigueur, sont exclues de la garantie les entreprises en difficulté.
  • La franchise pour la mise en jeu de la garantie est de 6 mois ; elle est annulée pour les entreprises créées depuis moins de 3 ans et répondant aux critères d’éligibilité du fonds création.
  • Par dérogation à la définition européenne des PME, sont éligibles à ce dispositif spécifique toutes les PME ou ETI, quel que soit le niveau de détention de leur capital par une ou plusieurs sociétés de capital-risque ou de capital investissement.

Modalités :

Concours garantis :

  • Prêts à long et moyen terme
  • Crédits-bails mobiliers et immobiliers, locations financières

Durée de la garantie :
La durée, égale celle du crédit, est comprise entre 2 et 7 ans. Elle peut être portée à 15 ans maximum lorsque le crédit est assorti d’une sûreté sur un actif immobilier ou en cas de cession bail immobilière.

Plafond de risques maximum (toutes banques confondues) :

  • 5 millions € sur une même entreprise ou groupe d’entreprises pour les PME
  • 30 millions € sur une même entreprise ou groupe d’entreprises pour les ETI

Conditions financières :
La quotité peut être portée à 90% si le financement garanti entraîne une augmentation sensible des concours bancaires globaux et de la trésorerie de l’entreprise. Dans le cas contraire elle sera limitée à 50%.

PME

     Quotité max **     

    90%

     Commission *

    1,25%

* En pourcentage annuel du capital restant dû du prêt. Prélèvement en une seule fois après décaissement
** Par avenant aux Contrats de Garantie, les demandes de garantie portant sur des PME éligibles au Contrat de Garantie bénéficient d’une quotité unique de 70% pour des montants de concours bancaires inférieurs ou égaux à 300 000€, avec une tarification spécifique précisée au Contrat.

ETI

    Quotité max **

90%

    Cotation FIBEN

    Commission *   

    0, non noté, 3++ à 4

1,25%

5+ à 9

2,50%

Remarque : les garanties classiques en cours sur des crédits d’investissements existants seront prolongées et ceci sans frais de gestion.

 => Démarche : contacter votre banque en priorité ou la délégation régionale de Bpifrance par mail à metz@bpifrance.fr ou par téléphone au 03 87 69 03 69

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