Financer l’inactivité de mes salariés

Le télétravail peut être mis en oeuvre lorsque l’aménagement du poste de travail est rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et pour garantir la protection des salariés. L’article L. 1222-11 du code du travail mentionne le risque épidémique comme pouvant justifier le recours au télétravail sans l’accord du salarié.

=> Démarche : La mise en oeuvre du télétravail dans ce cadre ne nécessite aucun formalisme particulier.

Pour plus d’information sur la mise en oeuvre du télétravail : https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-vie-du-contrat-de-travail/article/teletravail-mode-d-emploi 

Des actions de formation peuvent être organisées, subventionnées par l’Etat. En cas de sous-activité prolongée, voire d’arrêt total de l’activité, les entreprises peuvent demander à bénéficier du FNE-Formation. Celui-ci finance des formations d’adaptation aux transformations des emplois. L’État peut accorder une aide allant jusqu’à 50 % des coûts, incluant les frais pédagogiques et les rémunérations des salariés.

=> Démarche : la convention s’établit entre l’entreprise et l’État (la DIRECCTE), joignable via courriel à ge.mutationseconomiques@direccte.gouv.fr

Pour plus d’information sur l’aide à la formation du Fonds national de l’Emploi, FNE-Formation : https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/accompagnement-des-mutations-economiques/appui-aux-mutations-economiques/article/conventions-de-fne-formation

L’employeur peut recourir à l’activité partielle, qui permet de réduire temporairement le temps de travail de ses salariés en versant à ces derniers une indemnité horaire représentant 70% du salaire brut.

En contrepartie des mesures d’accompagnement, il reçoit de l’Etat une allocation spécifique pouvant aller jusqu’à 7,74€ par heure chômée.

=> Démarche : la saisine s’effectue en ligne sur https://activitepartielle.emploi.gouv.fr

L’employeur dispose d’un délai de 30 jours à compter de la mise en activité partielle des salariés pour effectuer sa demande d’autorisation d’activité partielle. Il est néanmoins recommandé de déposer la demande le plus en amont possible du placement effectif des salariés en activité partielle. Chaque demande doit expliquer les conséquences de l’épidémie sur le temps de travail.

Pour connaître le montant estimatif de l’indemnisation que vous pouvez escompter et celui restant à votre charge, rendez-vous sur : www.simulateurap.emploi.gouv.fr

Pour toute question concernant la réglementation, les conditions, les documents et le remboursement mensuel accordé, contactez l’unité départementale de la DIRECCTE Meuse par mail à lorrai-ut55.activite-partielle@direccte.gouv.fr et par téléphone au 03.29.76.78.17