L’Etat et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité doté de 1 milliard d’euros pour le mois de mars afin d’aider les petites entreprises les plus touchées par la crise.
Ce fonds s’adresse aux TPE, indépendants, commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), ayant :
- subit une fermeture administrative
- ou une perte de chiffre d’affaires de plus de 50% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019.
Pour bénéficier du fonds, l’entreprise doit avoir :
- un effectif inférieur ou égal à 10 salariés;
- un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 M€;
- un bénéfice imposable inférieur à 60 000 €
Leur activité doit avoir débutée avant le 1er février 2020 et il ne doit pas y avoir eu de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020. Par ailleurs, les titulaires d’un contrat de travail ou d’une pension de retraite et les entrepreneurs ayant bénéficié d’au moins deux semaines d’arrêt maladie en mars ne sont pas éligibles.
Le fonds comporte deux volets.
Le premier volet permet à l’entreprise de bénéficier d’une aide d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars 2020, dans la limite de 1500 €.
=> Démarche : A partie de début avril les entreprises concernées pourront faire une simple déclaration sur le site des impôts – impots.gouv.fr – pour recevoir le versement automatique de 1 500 euros.
Cette somme sera défiscalisée.
Le second volet permet aux entreprises qui bénéficient du premier volet de percevoir une aide complémentaire forfaitaire de 2000 € lorsque :
- elles se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs créances exigibles à trente jours;
- elles se sont vues refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par leur banque.
Pour en faire la demande, l’entrepris
=> Démarche : A partir du 15 avril vous pouvez faire votre demande via la plateforme de téléservice.