Le ministre de l’Économie a demandé aux organisations professionnelles de transmettre un message de clémence auprès des entreprises donneuses d’ordre, afin qu’elles évitent d’appliquer des pénalités de retard à leurs sous-traitants.
Les entreprises qui ont des marchés publics d’État ne seront pas pénalisées en caas de retard de livraison.
La Médiation des entreprises propose un service de médiation gratuit, rapide et réactif: un médiateur prend contact avec le saisissant dans les 7 jours afin de définir avec lui un schéma d’action et confidentiel. Le secret des affaires est préservé, la notoriété des entreprises également.
Le médiateur peut faciliter la recherche d’un accord avec vos partenaires, privés ou publics, en cas de différent (ex: retard de paiement, services ou marchandises non conformes…). Le processus, qui vise à trouver une solution amiable de résolution du conflit, s’effectue en toute confidentialité gratuitement et de façon rapide.
=> Démarche : la saisine du médiateur s’effectue en ligne sur https://www.mieist.bercy.gouv.fr/
En amont d’une saisine, vous pouvez poser des questions ou demander des conseils sur la marche à suivre en toute confidentialité, grâce au formulaire de contact
Toutes les informations sur le site economie.gouv.fr